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Définition : Mandat ad hoc

Qu’est-ce que le Mandat ad hoc ?

La définition juridique pour comprendre ce qu’est le Mandat ad hoc

Il s’agit d’une procédure qui permet d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire par un règlement à l’amiable entre l’entreprise débitrice et le ou les créanciers. Le tribunal va donner un mandat ad hoc à un expert qui va faciliter les négociations entre les parties afin d’aboutir vers un accord à l’amiable. Toutefois, le mandat ad hoc n’est prononcé que dans la mesure où l’entreprise n’est pas encore en situation de cessation de paiements. Si un accord est trouvé, le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde. Inversement, si aucun accord n’est trouvé, le redressement ou la liquidation judiciaire peut être prononcé par le tribunal.