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Définition : Formulaire M0

Qu’est-ce que le Formulaire M0 ?

La définition juridique pour comprendre ce qu’est le Formulaire M0

Il s’agit du formulaire qu’il convient de remplir afin d’effectuer une déclaration de création d’une personne morale, c’est-à-dire d’une entreprise. Ce formulaire, qui représente l’un des documents essentiels à fournir pour créer une entreprise, doit par la suite être transmis aux administrations concernées. Il existe trois types de formulaires M0. Le premier est dédié à la création de SARL, le second à celles des SAS et des SASU et le dernier à celles des sociétés civiles.