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Définition : Cerfa

Qu’est-ce que le Cerfa ?

La définition juridique pour comprendre ce qu’est le Cerfa

Le cerfa fait référence au formulaire réglementé émit par le « Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs ». Une fois le formulaire rempli, il doit être transmis à ce même centre. Il existe de nombreux formulaires Cerfa, comme le formulaire « carte grise », le formulaire « permis de conduire » et le formulaire « permis de construire », etc.