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La location d’entreprise est-elle légale ?

Tout savoir sur les fondements de la légalité de location d’entreprise

Être locataire d’entreprise : c’est légal !

Vous n’avez peut-être pas encore entendu parler de la “location d’entreprise” ? C’est une nouvelle solution pour entreprendre qui va vous étonner ! Le principe est simple, il est assez similaire à une LOA de voiture.
Karburan Location a développé ce concept. Nous vous mettons à disposition une structure juridique (SASU ou SAS) déjà créée avec un pack d’outils et services pour un loyer mensuel. Vous n’avez plus qu’à y déposer votre activité et la faire fructifier. 

Trop beau pour être vrai ? Vous vous demandez si cette solution est ou non légale ? Pour y répondre, plus d’hésitation, cet article est fait pour vous !

Quelle est la base juridique de la location d’entreprise ?

Sur quelle loi s’appuie la location d’entreprise ?

La location d’entreprise repose sur la loi Jacob-Dutreil n° 2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette loi avait plusieurs buts : 

  • garantir la continuité des entreprises existantes comme des entreprises récemment créées ;
  • améliorer les modalités de transmission des entreprises ;
  • maintenir la croissance des petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

Cette loi a introduit un mécanisme fondé sur la location de parts sociales et d’actions pour céder ou reprendre une entreprise. Ce mécanisme permet de louer des parts sociales ou des actions de l’entreprise à transmettre au futur repreneur. Ce dispositif se fonde sur les articles L.239-1 à L.239-5 du Code de commerce. 

    La légalité de la location d’entreprise & mécanisme de la location d’actions

    Quel est l’intérêt de la location d’actions et de parts sociales ?

    Le but premier de la location de parts sociales et d’actions pour la cession ou reprise d’une entreprise est de faciliter la transmission d’une entreprise. Son intérêt principal repose dans la possibilité au futur acquéreur d’une entreprise, de bénéficier d’une période d’essai avant d’acheter les titres. Il peut ainsi connaître au plus près la situation de la société et son fonctionnement.

    Cette possibilité n’est offerte qu’aux locataires personnes physiques. Une personne morale ne peut pas louer les parts sociales ou les actions d’une société avant de reprendre l’entreprise définitivement.

    Quels sont les effets de la location de parts ou actions de la loi Dutreil du 2 août 2005 ?

    La location d’actions ou de parts sociales pensée par le législateur a pour effet de diviser en deux les droits attachés aux parts ou aux actions. 

    • Le bailleur (le cédant de l’entreprise) garde le droit de vote pour les décisions entraînant un changement des statuts. En tant que nu propriétaire, il dispose également du capital.
    • Le locataire a le droit de vote pour les autres décisions. Il peut également percevoir des dividendes. 

     

     

    La loi Jacob-Dutreil du 2 août 2005 transposée à la location d’entreprise

    Il fallait y penser, Karburan Location l’a fait !

    Karburan Location a lancé la location d’entreprise en 2020. C’est une nouvelle solution pour démarrer une nouvelle activité professionnelle ou pour développer une activité existante. La « location d’entreprise » est basée sur le dispositif de location d’actions, défini par la loi du 2 Août 2005 dite en faveur des PME ou encore Loi “Jacob-Dutreil”.

    À la différence d’une transmission d’entreprise, la location d’entreprise de Karburan location est une structure juridique créée vierge, qui est là pour accueillir l’activité professionnelle du locataire (prestation de services intellectuels). Les sociétés mises en location sont des SASU, créées spécifiquement pour être mises à la location. Karburan Location est la société mère, elle détient 100% des actions de chacune des sociétés filles qui seront mises à la location.  Le Président des sociétés louées titulaire du mandat social est la Holding Karburan Location. Le locataire est une personne physique, obligatoirement et n’a donc pas de statut juridique spécifique. Il ne bénéficie ni d’une protection sociale ni du statut de salarié. Il est défini comme un acteur économique de la société. Le locataire est rémunéré grâce à des dividendes distribués par sa société louée. Ces dividendes proviennent du chiffre d’affaires réalisé par l’activité professionnelle du locataire. 

    La location d’entreprise pourrait être ainsi comparée à une LOA. Le locataire d’entreprise utilise la structure juridique et les services associés, avec la possibilité de racheter la société louée ou de la quitter (sous conditions). 

    Vous avez encore des questions sur la location d’entreprise et sa base juridique  ? Nos experts Karburan Location sont à votre disposition pour vous guider. N’hésitez pas à prendre rendez-vous !

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    EURL, SARL, SASU, SAS, SCI… Autant de statuts juridiques que de particularités réglementaires qui peuvent éveiller des questions !

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