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Accueil Foires aux questions Société Transfert de siège social, combien coûtent les Frais de greffe ?

Quels sont les frais de greffe lors d’un transfert de siège social ?

Les frais de greffe pour transférer le siège social : obligatoires ou pas ?

Quel est le montant des frais de greffe pour changer de siège social ?

Transférer le siège social de son entreprise, c’est un peu comme déménager et changer de maison ! Les raisons sont multiples : désir de réimplanter votre activité dans un nouvel environnement, nouvelles opportunités fiscales ou d’aides au développement économique dans une zone spécifique, développement de votre activité, etc. Cependant,
tout transfert de siège social, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise : 

  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) ;
  • Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ; 
  • Société par actions simplifiée (SAS) ;
  • Société civile immobilière (SCI).

engendre des frais de greffe.

Les frais de greffe sont-ils identiques entre les départements ? Souvent, on entend parler de transfert dans le ressort et hors ressort : quelle différence pour les frais de greffe ? Tout un programme  !

Transfert de siège & frais de Greffe : quel montant ?

Les frais de Greffe…, rappelez-moi déjà !

Juridiquement, les frais de greffe sont les frais légaux occasionnés lors de la constitution d’une société ou de toute autre modification à déclarer.
Ils interviennent donc également dans le cadre d’un transfert de siège social. 

  • Des frais obligatoires ? 

Oui, ces frais de greffe sont obligatoires pour tout changement de siège social. Impossible d’y échapper ! Dès que vous transférez le siège social de votre entreprise, vous devez penser à budgéter les frais de greffe.

Ces frais sont des frais légaux, incompressibles. Ils sont reversés directement au Greffe du Tribunal de commerce. Ils correspondent à l’enregistrement des modifications qui vont intervenir sur le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Vous aurez donc à établir un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société. Si votre société est située en Alsace ou en Moselle, alors le chèque sera libellé à l’ordre du Greffe du tribunal d’Instance. 

  • Y-a-t-il d’autres frais légaux ?

En plus des frais de greffe, vous devez également penser aux  frais de publicité liés au transfert de siège social. Cette publicité correspond à la publication de l’annonce du changement de siège de votre société dans un journal d’annonces légales.

Clic Formalités, le partenaire officiel de Karburan Société vous permet de constituer votre dossier de transfert de siège social et s’occupe pour vous de la publication de l’annonce légale !

Transfert de siège social : frais de greffe en mode tableau

Frais de greffe : transfert hors ressort ou dans le ressort ?

Les frais de greffe lors du changement de siège social, varient suivant que le transfert de siège social se fait hors ressort ou dans le ressort.
Ces frais de greffe sont décidés par décret. Ils peuvent donc varier dans le temps. 

Ces frais de greffe liés au transfert de siège social comprennent en réalité, les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

EURL, SARL, SASU, SAS, SCI Associé unique personne physique & dirigeant (EURL, SASU)
   Transfert dans le ressort 195,38 Tarif réduit
   Transfert hors ressort 230,56 Tarif réduit

[Bon à savoir] N’oubliez pas que toute modification de l’adresse du siège social suppose également de réaliser une autre formalité : la déclaration RBE (nouvelle appellation : déclaration M’BE). 

Le monde fantastique de l’indépendance

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