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En savoir +À quoi sert le Tribunal de commerce ?
Quel est le rôle du tribunal de commerce ?
Karburan vous dit tout sur cet O.V.N.I : le tribunal de commerce
Il y a fort longtemps naquirent les tribunaux de commerce. Cette juridiction est l’héritière d’une longue tradition. Dès le Moyen Âge, lors des grandes foires, les commerçants désignaient en leur sein des juges consulaires afin de régler d’éventuels conflits commerciaux.
On doit la création officielle des tribunaux de commerce à Michel de l’Hospital, chancelier du roi Charles IX. D’abord instauré à Paris, les tribunaux de commerce se développèrent dans tout le royaume de France. La Révolution française ne remit pas en cause cette institution fort pratique pour gérer les litiges entre commerçants.
Depuis lors, les tribunaux de commerce ont toujours été très actifs en France.
Ce petit voyage dans le temps nous a permis de voir à quel point cette juridiction est enracinée dans le paysage juridictionnel français.
Revenons à présent au XXIe siècle ! Karburan répond à toutes les questions qui vous brûlent les lèvres : un tribunal de commerce, comment ça marche ? À quoi ça sert ? Qui peut devenir juge d’un tribunal de commerce ? …
C’est une juridiction chargée de statuer sur :
- les contestations entre commerçants ;
- les litiges concernant les actes de commerce entre toutes personnes ;
- les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ; liquidation judiciaire) ;
- les faillites personnelles.
Le tribunal de commerce a en outre un rôle très important vis-à-vis des sociétés commerciales. Il assure un rôle de gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Concrètement, les sociétés commerciales déposent leur demande d’immatriculation et doivent signaler tout changement ultérieur apporté à leur structure auprès du greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent.
Toute modification statutaire implique la publication d’une annonce légale dans un journal dédié à cet effet.
Le greffe du tribunal de commerce délivre également l’extrait K-bis, le Saint Graal pour toute nouvelle société ou en cas de modification. Ce document juridique est la carte d’identité de la société, sans lui, rien n’est possible.
- Les juges du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés «juges consulaires». C’est une des particularités de cette juridiction. Elle remonte au Moyen-Âge : les commerçants désignaient (parmi leurs pairs) des juges pour régler les différends qui les opposaient.
Ces juges sont des bénévoles. Ils sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Ils sont élus par l’ensemble de la communauté des commerçants.
Les juges sont élus pour un premier mandat de 2 ans. Le mandat de juge consulaire est porté à 4 ans lors des élections suivantes. Au total, ils peuvent effectuer 4 mandats.
Une fois élu, le juge doit suivre une formation accélérée auprès de l’École Nationale de la Magistrature (ENM). L’ENM leur donne les connaissances techniques et juridiques indispensables pour répondre aux besoins des entreprises et des acteurs de la vie économique, afin d’assurer un service public de la justice commerciale de qualité.
- Le greffier
Le second personnage clé dans un tribunal de commerce est le greffe. Cet organe est composé de greffiers. Les greffiers sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Le greffier assure les services administratifs du tribunal de commerce.
Il a donc notamment pour rôle de :
- tenir les registres et les dossiers à jour ;
- s’assurer de la bonne conservation des minutes et archives ;
- tenir le Registre du Commerce et des Sociétés ;
- gérer les procédures collectives ;
- gérer la bonne tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges) ;
- assurer la diffusion de l’information juridique et financière sur les entreprises.
- Le ministère public
Un 3ème acteur à mentionner au sein du tribunal de commerce est le ministère public.
Il intervient notamment dans le cadre des procédures collectives, c’est-à-dire quand une entreprise en difficulté se retrouve sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.
C’est le procureur de la République rattaché au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce, qui exerce son ministère public devant le dit tribunal de commerce.
Ce professionnel du droit accompagne ainsi les juges du tribunal de commerce dans le cadre du règlement des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
La particularité géographique de l’Alsace-Moselle :
Il n’y a pas de tribunal de commerce en Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et Moselle. Pour ces 3 départements, c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui exerce les compétences du tribunal de commerce.
Les tribunaux judiciaires seront ainsi ceux situés à : Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne, suivant les litiges.
Pour candidater à la fonction de juge du tribunal de commerce, il faut remplir plusieurs conditions :
- être inscrit sur les listes électorales
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés
- avoir au moins 30 ans et avoir au moins 5 ans d’ancienneté d’exercice d’activité professionnelle ou d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- ne pas cumuler les fonctions de juge élu soit dans deux tribunaux de commerce soit dans un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes.
Ne peut pas prétendre à la fonction de juge du tribunal de commerce toute personne à l’encontre de laquelle une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte. Est également inéligible, toute personne représentant ou exerçant des fonctions de responsabilité dans une société ou un établissement public ayant fait l’objet de telles procédures.
01
Le Président du Tribunal de commerce et ses 2 assesseurs.
Ils sont élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises. Ils exercent ces fonctions à titre gracieux. Ces juges consulaires ne sont pas des juges professionnels.
02
Le greffier du Tribunal de commerce.
Il est en charge de prendre en note tout ce qu’il se dit au cours de l’audience.
03
Le ministère public représenté par un Magistrat du Parquet.
Il a pour mission de garantir l’ordre public économique et “dire” le droit. Il pourra formuler des avis, des observations.
04
Les liquidateurs judiciaires en charge des différentes affaires.
Le liquidateur rédige notamment un rapport faisant état de la situation et des opérations réalisées lors de la liquidation de l’entreprise.
05
Les représentants de la société en liquidation
Le dirigeant de la société en difficulté peut venir seul ou accompagné d’un avocat le représentant.
06
Les créanciers
Les créanciers de la société peuvent également assister à l’audience.
Paroles d’experts
Qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Pour saisir le tribunal de commerce, vous devez avoir la qualité pour agir et également présenter un intérêt personnel.
Le plaideur demandeur est la personne qui réclame justice auprès du tribunal de commerce. On dit qu’elle porte ses prétentions devant le tribunal de commerce en mettant en cause une ou plusieurs personnes que l’on nomme défendeurs.
Comment faire pour saisir le Tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce a pour vocation de trancher les litiges commerciaux.
Le mode de saisine du tribunal de commerce varie suivant la situation qui existe entre les protagonistes de l’affaire.
- Si les parties au procès ont trouvé un accord amiable, elles demandent alors au juge de valider cet accord. Elles engagent une procédure d’accord amiable.
- Si les parties n’ont pas trouvé de solution à apporter au litige mais sont d’accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles présentent une requête conjointe.
- Si les parties ne sont pas d’accord sur la solution à apporter au litige ou qu’une seule d’entre elle veut aller devant le juge, alors elle enclenche une procédure par une assignation en justice.
Pour assurer le respect des droits de la défense, toute personne assignée en justice doit pouvoir s’enquérir des demandes en justice la mettant en cause et avoir la possibilité d’organiser sa défense (accès au dossier, avoir été entendue, etc.)
Par principe, les débats d’audience sont publics, toute personne peut y assister, sauf dispositions législatives contraires ou si le juge du tribunal, les parties estiment que l’affaire doit être jugée à huis clos.
Dans l’essentiel
Ce qu’il faut retenir du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction qui ne vient pas de Mars, mais qui est assez spéciale ! Ce tribunal tranche les litiges commerciaux. Les juges ne sont pas des professionnels du droit, mais des commerçants élus par leurs pairs et qui exercent leurs fonctions de juge de façon bénévole.
Le rôle du tribunal de commerce est assez large. Il a plusieurs compétences :
- une compétence en matière de contentieux général : il règle les litiges relatifs aux sociétés commerciales.
- une compétence en matière de procédures collectives : il intervient dans le cadre de la sauvegarde, du redressement judiciaire et ou de la liquidation judiciaire.
- une compétence en matière de prévention des difficultés des entreprises : le président du tribunal de commerce a en effet un pouvoir de convocation des dirigeants d’une entreprise connaissant des difficultés mettant en danger l’exploitation de l’activité.
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