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Qu’est-ce que la location d’actions ?
La base juridique de la location d’entreprise
La location d’actions, vous ne connaissez pas ? On vous dit tout !
La location d’actions, location de parts sociales, location de titres, vous n’en avez jamais entendu parler ou de façon rarissime ? Ce n’est pas vraiment étonnant. C’est un dispositif assez peu connu du grand public et qui a pourtant son intérêt. D’où vient donc ce mécanisme et sur quoi repose-t-il ?
La loi n° 2005-882 du 2 Août 2005 encadre la location d’actions ou parts sociales. Elle s’appuie sur l’article 1713 du code civil qui dispose qu’ « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles » et l’article 1709 du code civil qui dispose que : « le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. «
Le législateur est ainsi parti sur cette idée simple qu’est le contrat de bail. Il l’a étendu aux actions ou parts sociales d’une société. Une personne détenant des titres peut les mettre en location. Ce dispositif a été pensé dans le cadre de la transmission d’entreprise. La location d’actions ou de parts sociales reste cependant strictement encadrée par la loi.
Vous avez envie d’en savoir plus ? Karburan va faire toute la lumière sur la location d’actions !
Et comme toujours, commençons par le commencement ! Après une définition, au cordeau, de la location d’actions et de parts sociales, nous vous dévoilerons toutes ses modalités d’application ! La location de titres n’aura plus aucun secret pour vous ! C’est parti pour des explications éclairs sur la location d’actions sous toutes ses coutures !
Sommaire
Location d'actions : définition
Quelles sont les conditions d'application ?
Quels sont les droits des parties au contrat ?
Le régime juridique de la location d'actions
Les sociétés concernées par la location d'actions
Parole d'expert : la location d'entreprise
Ce qu’il faut retenir de la location d'actions
La location d’actions : définition
Location d’actions, location de parts sociales, location de titres ? On s’y perd !
Dans cette fiche pratique, vous n’entendrez pas “Action, réaction” mais bien “Actions, Location” !
Quelle est la définition de la location d’actions ou de parts sociales ?
Le contrat de location d’actions ou de parts sociales, permet au propriétaire d’actions ou de parts sociales de louer ses titres, à une personne, en contrepartie d’un loyer.
Le locataire, en contrepartie de ce loyer, peut disposer et jouir de ces actions ou parts sociales de façon limitée et pour une durée déterminée. Il perçoit les dividendes éventuels qui peuvent être dégagés de l’activité de l’entreprise. Le locataire a également la possibilité de participer aux assemblées générales ordinaires avec droit de vote.
Quels sont les objectifs de la loi du 2 août 2005 ?
La location d’actions est basée sur la loi du 2 Août 2005 dite en faveur des PME (ou loi Jacob Dutreil, du nom de son rapporteur). Le législateur avait pour but de simplifier les montages existants en matière de cession ou de transmission d’entreprise.
- limiter le recours aux garanties d’actif et de passif : lors de la cession d’une entreprise ou d’une société, il est possible d’insérer une clause de garantie d’actif ou de passif dans le contrat de cession d’entreprise. Le vendeur (ou cédant) s’engage ainsi à indemniser l’acheteur (ou acquéreur) si l’actif de la société diminue ou si son passif augmente après la cession, mais pour une ou plusieurs causes elles-mêmes antérieures à cette cession. Cela permet à l’acheteur d’être protégé contre toutes variations futures à la hausse du passif ou à la baisse de l’actif. Ainsi, en cas de variation défavorable, le vendeur devra indemniser l’acheteur. Ce procédé peut-être un frein à la cession d’une entreprise, car la négociation sur les termes mêmes de cette garantie d’actif et de passif peut être source de conflit entre le vendeur et l’acheteur.
- donner une alternative aux contrats de location-gérance : la location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède temporairement à une personne, appelée juridiquement le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls et moyennant le paiement d’un loyer.
- permettre une transition douce entre le propriétaire de l’entreprise et son repreneur : le futur repreneur s’intègre progressivement dans la vie de la société.
Comment utiliser le dispositif de la location d’actions ou de parts sociales ?
Quelles sont les conditions d’application du contrat de location d’actions ou de parts sociales ?
Le dispositif de la location d’actions n’est pas une invention extraterrestre ! Il est cependant strictement encadré par la loi. Pour pouvoir le mettre en place, certaines conditions doivent impérativement être remplies.
- Les actions ou les parts sociales de la société doivent obligatoirement être soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Le bailleur, c’est-à-dire le titulaire des titres (actions ou parts sociales) peut être une personne physique ou une personne morale (société).
- Le locataire doit être une personne physique (article L.239- 1 du Code de Commerce). Les personnes morales en tant que locataire sont écartées du dispositif.
Quel est le régime juridique de la location d’actions ?
Quelles sont les conditions de forme ?
Conditions de forme, régime : non, vous n’êtes pas sur une page de remise en forme avant l’été mais bien sur une fiche pratique pour tout savoir sur la location d’actions !
Pour activer ce dispositif, le bailleur et le locataire d’actions devront rédiger un bail ou un contrat de location. Ce document doit contenir certaines indications :
- le montant du loyer (minimum de 1€) ;
- la périodicité de versement (mensuel, trimestriel, etc.) ;
- la durée du bail de la location ;
- le préavis de résiliation ;
- le nombre de titres concernés et leur nature ;
- l’identité du bailleur ;
- l’identité du locataire ;
- etc.
Ce contrat de bail est un document écrit. Il doit être enregistré avec l’ensemble de ces mentions, sous peine de nullité.
De plus, cette transaction de titres (actions, parts sociales) doit être formalisée par une inscription dans le registre des titres nominatifs de la société. Il y aura également une évaluation des titres en début et fin de contrat.
Pour mettre fin au contrat de location d’actions, plusieurs options s’offrent aux parties.
Tout d’abord, il ne faut pas oublier que ce dispositif a été mis en place par le législateur pour favoriser la transmission d’entreprise. En général, c’est donc le préalable à la cession de l’entreprise. Si tout se passe bien lors de la location d’actions, le locataire peut racheter l’ensemble des titres de la société ce qui met fin de facto à la location d’actions. Une option d’achat peut d’ailleurs être mentionnée dans le contrat de location d’actions.
Autre possibilité, comme dans n’importe quel bail, il est toujours possible que les parties désirent mettre un terme à cette location. Il est toujours préférable d’insérer dans le contrat de location d’actions les modalités de dénonciation du bail.
Enfin, il est toujours possible de renouveler ce bail pour les parties.
Quels sont les droits et prérogatives reconnus au bailleur et au locataire ?
Qui a le droit de faire quoi ? Patriiiick !!!
Devenir locataire d’actions ou de parts sociales n’est pas synonyme de totale liberté ! Le locataire a des prérogatives limitées et encadrées par la loi.
En tant que locataire, il perçoit les dividendes calculés sur la base des titres qu’il loue. Il a également un droit de vote pour certaines résolutions. Le bailleur n’est pas dépossédé de l’ensemble de ses prérogatives de vote. La location d’actions instaure un partage du droit de vote dans les assemblées entre le bailleur (le cédant) et le locataire suivant la nature des résolutions votées.
Cette répartition des compétences est régie par l’article L. 239-3 du code de commerce. Elle repose sur la distinction entre la nue propriété et l’usufruit.
En revanche, la sous-location d’actions ou de parts sociales est strictement interdite.
[Bon à savoir] Nue propriété, usufruit : c’est quoi la différence ?
Le droit de propriété repose sur 3 principes :
| Les 3 piliers du droit de propriété | ||
| Usus | Fructus | Abusus |
| Droit d’user de la chose | Droit de récolter les fruits de la chose | Droit d’aliéner la chose |
| Usufruit | Nue-propriété | |
01
Les sociétés anonymes (SA) qui entrent dans la catégorie des sociétés par actions.
02
Les sociétés actions simplifiées (SAS) qui entrent dans la catégorie des sociétés par actions.
03
Les sociétés en commandite par actions (SCA) qui entrent dans la catégorie des sociétés par actions.
04
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), à condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.
05
Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) à condition qu’elles aient opté pour l’impôt sur les sociétés, comme l’y autorise l’alinéa 3 de l’article 206 du code général des impôts.
Paroles d’experts
La location d’actions appliquée à la location d’entreprise, une exclusivité Karburan Location
La location d’entreprise de Karburan Location est un produit novateur, créé par Karburan. Cette nouvelle forme entrepreneuriale s’appuie sur la loi du 2 août 2005 et la location d’actions.
Karburan location vous met à disposition une structure juridique (SASU) que vous louez. En tant que locataire, vous pouvez ainsi créer ou héberger votre activité professionnelle (prestations de services intellectuels). À ce titre, vous pouvez percevoir des dividendes, qui seront le fruit de votre activité.
À la différence d’une société que vous auriez créée, vous n’avez pas à apporter de capital social.
Les SASU qui sont à louer disposent d’un capital social déjà déposé. Vous avez ainsi le choix entre des sociétés au capital social d’un montant de :
- 1000€ ;
- 2000€ ;
- 5000€ ;
- 10 000€ ;
- 20 000€.
Grâce à la location d’entreprise, fini les tracas administratifs, vous n’aurez plus à aller de banque en banque, de frapper à la porte d’investisseurs pour trouver les fonds nécessaires pour déposer le capital social de votre société.
La location d’entreprise vous intéresse ? Alors en route pour plus d’infos !
Dans l’essentiel
Ce qu’il faut retenir de la location d’actions
La location d’actions est une loi relativement ancienne puisqu’elle date de 2005. Assez confidentielle, sauf pour les initiés, elle a pour but de faciliter la transmission d’entreprise. Elle permet à une personne détentrice de parts sociales ou d’actions dans une société de louer ses titres à un locataire. Cette transaction est contractualisée au travers d’un contrat de bail. Elle se distingue de la location-gérance.
Sur la base de ce mécanisme de la location d’actions, Karburan Location a donné vie à une forme entrepreneuriale exclusive en France : la location d’entreprise. La grande différence avec le dispositif initial de la location d’actions, c’est qu’ici le locataire crée et développe lui-même sa propre activité économique. La SASU mise à sa disposition est une structure juridique nue.
Isabelle, 46 ans
Serial entrepreneuse heureuse
Vincent, 42 ans
Entrepreneur aguerri
« La location d’entreprise est un concept vraiment très innovant, qui devrait avoir de beaux jours devant lui. »
Ils ont la fibre entrepreneuriale, comme vous
Et ils ont adhéré à la location d’entreprise
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