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Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ?
Tout savoir sur le dépôt de bilan
Faire un dépôt de bilan : déclaration de cessation des paiements
Pourquoi faire un dépôt de bilan ?
C’est une étape qui peut arriver dans la vie d’une entreprise. Elle peut intervenir quand l’entreprise est face à des difficultés financières sérieuses. On parle aussi de faillite d’entreprise ou de cessation des paiements. Que recouvre la notion de dépôt de bilan ?
Karburan vous explique tout !
Et comme toujours, nous commencerons par le commencement, avec une définition aux petits oignons du dépôt de bilan ! Nous vous dévoilerons ensuite tout sur quand et comment réaliser son dépôt de bilan (déclaration de cessation des paiements). Le dépôt de bilan et la déclaration de cessation de paiements n’auront plus aucun secret pour vous !
C’est parti pour des explications fulgurantes sur le dépôt de bilan !
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan (cessation des paiements) ? La définition
Faire faillite, ça peut arriver…
Étant petit, vous avez souvent joué au Monopoly, il vous est arrivé, parfois, de faire banqueroute, votre situation financière ne vous permettait plus de payer vos dettes. Cela peut arriver également dans la vraie vie ! Et c’est loin d’être une partie de plaisir.
Avant d’aller dans le détail, revenons à la notion même de dépôt de bilan que l’on appelle parfois défaillance d’entreprise.
Cette expression recouvre plusieurs domaines : financier, juridique, comptable et économique.
Quand une société est en bonne santé, elle réalise des bénéfices et peut régler ainsi l’ensemble de ses dettes : impôts et charges, fournisseurs, salaires, loyers, etc.
En revanche, elle peut voir son chiffre d’affaires chuter, rencontrer des difficultés financières, qui, si elles s’inscrivent dans le temps, peuvent pousser l’entreprise à déposer le bilan.
En France, on estime le nombre de faillites ou de défaillances d’entreprise, entre 50 000 et 60 000 par an (chiffres avancés par Altares).
D’un point de vue juridique, on parle de déclaration de cessation des paiements. Ainsi, l’entreprise se trouve “dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”.
Cette définition juridique est assez hermétique ! Heureusement, Karburan est là pour vous éclairer !
“Impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible” veut tout simplement dire que la société n’est plus capable d’honorer ses dettes avec l’actif disponible.
La notion s’articule ainsi autour de trois critères juridico-comptables.
- L’impossibilité de faire face : cette impossibilité de faire ne résulte pas du caractère intentionnel ou non du débiteur. La cessation des paiements résulte seulement du fait pour le débiteur de ne pas s’acquitter de ses dettes.
- Le passif exigible : il comprend les dettes certaines, c’est-à-dire non contestées, liquides et exigibles. Les dettes concernées sont celles qui sont échues et susceptibles d’exécution forcée. Elles peuvent être de nature civile ou commerciale. Par exemple, une dette personnelle comme un loyer impayé peut ainsi conduire au redressement judiciaire d’une entreprise individuelle.
- L’actif disponible : il correspond aux sommes d’argent dont la société peut disposer immédiatement. Les espèces détenues en caisse, les dépôts bancaires, les lettres de change, la réserve de crédit bancaire, etc. sont autant d’exemples d’actifs disponibles.
En revanche, les stocks ou les créances détenues sur les clients de la société sont exclus de l’actif disponible. Ils correspondent aux immobilisations corporelles ou incorporelles de la société.
Quand réaliser une déclaration de dépôt de bilan ?
Tic-Tac, le compte à rebours a commencé !
Comme nous l’avons vu, une société est en état de cessation des paiements quand sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes.
Dans ce cas, elle doit réaliser un dépôt de bilan. Ce dépôt de bilan se matérialise par une déclaration de cessation des paiements que l’entreprise doit déposer auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire suivant la forme juridique de la société.
L’entreprise doit déposer cette déclaration de cessation des paiements dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Le dirigeant ou le débiteur, personne physique, qui oublie sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions. Une des sanctions les plus courantes est l’interdiction de gestion.
[Bon à savoir]
Greffe du tribunal de commerce ou greffe du tribunal judiciaire : où déposer sa déclaration de cessation des paiements ?
- Dépôt au Greffe du tribunal de commerce : toutes les formes de sociétés commerciales (EURL, SARL, SASU, SA, etc.), commerçant, artisan ;
- Greffe du tribunal judiciaire du siège de l’entreprise : exploitations agricoles, professions libérales, etc.
Comment réaliser son dépôt de bilan ?
Qui peut déposer le bilan ?
Deux catégories de personnes sont habilitées à déposer le bilan :
- soit le dirigeant de la société, c’est-à-dire le représentant légal de l’entreprise ;
- soit le débiteur, personne physique.
- Dans le cadre de la société à responsabilité limitée (EURL, SARL), le dirigeant est le gérant de la société. Il aura donc le pouvoir d’effectuer un dépôt de bilan. S’il y a plusieurs gérants dans la SARL (co-gérants), la déclaration de cessation des paiements est signée obligatoirement par l’un des co-gérants.
- Dans le cadre d’une SASU ou SAS, le dirigeant est le président de la société. Il lui revient donc le droit de faire une déclaration de cessation de paiements.
[Bon à savoir]
Il est également possible pour tout dirigeant (SARL, EURL, SASU, SAS) de se faire remplacer par la personne de son choix pour réaliser cette déclaration, grâce à une procuration. Cette personne représentant le dirigeant de la société devra justifier de son identité et de son activité professionnelle.
Dépôt de bilan ou fermeture définitive de votre entreprise ?
Faire une déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) ne veut pas dire automatiquement la fermeture définitive de la société.
Quand une entreprise dépose le bilan, son représentant légal peut par exemple demander l’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire). Elle a pour but d’organiser le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens de l’entreprise en difficulté et ce afin que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits. Une procédure collective interrompt le cours des poursuites et fait l’objet de mesures de publicité.
L’ouverture d’une procédure collective a pour objectif de permettre le redressement de l’entreprise et ainsi lui donner la possibilité de continuer son activité.
[Bon à savoir]
Si la procédure de redressement judiciaire est impossible, le dirigeant va alors s’orienter vers un autre type de procédures collectives : la liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire a pour effet la fermeture définitive de l’entreprise à moins de trouver un autre repreneur.
01
Un extrait K-bis de la société en faillite.
02
Une copie des derniers comptes annuels de la société.
03
Le Chiffre d’affaires et le résultat des trois derniers exercices clos de la société.
04
La liste des dettes impayées, ainsi que leurs montants (dettes envers les salariés, les banques, les administrations, etc.).
05
La liste des actifs détenus par la société (matériels, bâtiments, bien incorporels, etc.).
06
La situation de trésorerie de l’ensemble des comptes de la société datant de moins d’un mois.
07
La liste des salariés, ainsi que leurs adresses (si la société a des salariés).
Paroles d’expert
Location d’entreprise, une réponse au dépôt de bilan
Comment rebondir quand une société a déposé le bilan ?
Vous êtes dirigeant et vous avez déposé le bilan de votre entreprise ? Parfois le dépôt de bilan entraîne la liquidation judiciaire. Dans ce cas là, la création d’entreprise est moins évidente pour le dirigeant. Ce dernier peut faire par exemple l’objet d’une interdiction de gestion, ce qui lui interdit de créer une nouvelle société.
Le dirigeant peut également être sanctionné financièrement par le Tribunal de commerce. Il a alors obligation d’utiliser son patrimoine personnel pour régler les dettes de la société liquidée. Cette sanction peut entraver indirectement la création d’une nouvelle société et le lancement d’une nouvelle activité.
Pourquoi la location d’entreprise est-elle une solution en réponse au dépôt de bilan ?
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Vous pouvez ainsi lancer un nouveau projet, une nouvelle activité sans être impacté par le dépôt de bilan de votre ancienne entreprise.
En tant que locataire, vous pouvez percevoir des dividendes de la société louée qui seront le fruit de votre activité.
Dans l’essentiel
Ce qu’il faut retenir du dépôt de bilan
Le dépôt de bilan est une procédure qui apparaît quand la société a de graves difficultés financières et qu’elle se trouve “dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible”. La déclaration de cessation des paiements doit être réalisée dans les 45 jours suivants sa survenance, auprès du Greffe du tribunal compétent. Elle ne signifie pas forcément la fermeture définitive de l’entreprise.
Delphine, 41 ans
Coiffeur à domicile
« Dépôt de bilan réalisé avec un expert très compétent et bienveillant dans une période difficile. »
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